Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
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