Article 5

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2010 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 61
• Rédaction depuis le 2 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO. (abrogé)
• Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art. 4 (V)