Article 7-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 7-3 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2013 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-445 du 30 mai 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de leurs membres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 7 (V)
• Décret n°2013-445 du 30 mai 2013 - art. 1 (V)