Article 7-4

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 7-4 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2013 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe dans le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-919 du 15 octobre 2013 (V)
• Décret n°2013-919 du 15 octobre 2013 - art. 1 (V)