Article 9

Article en vigueur depuis le 25 février 2021.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 8
• Rédaction du 8 août 2015 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197
• Rédaction du 19 juin 2020 au 25 février 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 février 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-195 du 23 février 2021 - art. 5