Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne (en vigueur)