Article 5

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2014.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2012 au 30 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 19 novembre 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche (en vigueur)