Article 40

Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.

Carte de l'article 40 du Arrêté du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2013 au 30 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er février 2023 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)