Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2013 au 5 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 3 (V)