Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2019.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2013 au 9 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes (en vigueur)