Article 40-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 40-1 du LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 11 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)
• Rédaction du 11 mars 2017 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2