Article 1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2013 au 5 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 2015 au 24 avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)