Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mars 2008.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 4 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2003 au 6 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2008 (en vigueur)