Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 5 juin 2010 au 25 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 25 février 2013 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 4; Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 7
• Rédaction du 24 avril 2013 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 10
• Rédaction du 17 mai 2015 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 12
• Rédaction du 19 novembre 2017 au 20 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 20 décembre 2017 au 23 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction du 23 novembre 2018 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1015 du 21 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2019 au 29 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 7
• Rédaction du 29 juin 2020 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-793 du 25 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)