Article 6

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2010 au 25 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 25 février 2013 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 4; Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 9
• Rédaction depuis le 19 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017 - art. 1