Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

Carte de l'article 2 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 33 (V)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 65

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015 - art. 2 (V)