Article 3

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article 3 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 30

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 mars 2015 fixant le contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014 - art. 1 (VD)
• ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1 (V)
• Code des transports - art. L5243-6 (VD)
• Code des transports - art. L5531-19 (V)