Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 33 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 33 (V)