Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2013.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 9 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 février 2013 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos (en vigueur)