Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2003 au 1er avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 19