Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2013 au 19 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2014 au 24 novembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20