Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2019.
Carte de l'article 5 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.