Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 8 mars 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2013 au 31 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 mars 2013 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)