Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 1959 au 8 février 1981 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1981 au 18 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°81-115 du 5 février 1981, art. 3 v. init.
• Rédaction du 18 juin 2003 au 28 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-512 du 16 juin 2003 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 28 juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 - art. 3 (V)