Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 8 du Décret n°2013-305 du 10 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-561 du 18 avril 2017 - art. 11
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-853 du 6 mai 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 36