Article 17

Article en vigueur depuis le 25 août 1965.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1955 au 25 août 1965 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 1965 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 août 1965, v. init.