Article 19

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1974.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1955 au 2 octobre 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 1974 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 septembre 1974, art. 1 v. init.