Article 22

Article en vigueur depuis le 9 février 1969.

Carte de l'article 22 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 1955 au 25 août 1965 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 1965 au 9 février 1969 (modifiée) — issue de : Arrêté du 12 août 1965, v. init.
• Rédaction depuis le 9 février 1969 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 février 1969 JORF du 8 février 1969, art. 3.