Article 41-4

Article en vigueur depuis le 19 février 2006.

Carte de l'article 41-4 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1969 au 13 février 1976 (modifiée) — issue de : Arrêté du 5 février 1969, art. 5 v. init.
• Rédaction du 13 février 1976 au 19 février 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 janvier 1976, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 19 février 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 janvier 2006 - art. 6, v. init.