Article 53-2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1970.

Carte de l'article 53-2 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1969 au 3 septembre 1970 (modifiée) — issue de : Arrêté du 5 février 1969, art. 5 v. init.
• Rédaction depuis le 3 septembre 1970 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 juillet 1970, art. 1 v. init.