Article 63

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2002.

Carte de l'article 63 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 1980 au 30 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté du 3 novembre 1980, art. 2 v. init.
• Rédaction depuis le 30 décembre 2002 (en vigueur)