Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2013 au 30 avril 2016.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 juin 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 1970 au 14 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2013 au 30 avril 2016 (abrogé) — issue de : Arrêté du 5 avril 2013 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière (en vigueur)