Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 12 juin 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2016 au 1er octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 septembre 2026 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière (en vigueur)