Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 juillet 2026.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 26 juillet 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 15 (V)