Article 10 bis

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1979 au 1er janvier 1991.

Carte de l'article 10 bis du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 1979 au 1er janvier 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°79-74 du 11 janvier 1979 art. 4, v. init.