Article 12

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 12 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 18 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 1975 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°75-368 du 9 mai 1975 art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 9 (Ab)
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 - art. 7
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 33