Article 24

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1979.

Carte de l'article 24 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 26 janvier 1979 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-74 du 11 janvier 1979 art. 7, v. init.