Article 27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 27 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 26 janvier 1979 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 1979 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°79-74 du 11 janvier 1979 art. 9, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 17 (Ab)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 - art. 17