Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 29 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 7 mars 1970 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 1970 au 18 mai 1975 (modifiée) — issue de : Décret n°70-171 du 26 février 1970 art. 1, v. init.
• Rédaction du 18 mai 1975 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°75-368 du 9 mai 1975art. 8, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 19 (Ab)