Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 décembre 2015 au 26 mai 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 11 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 26 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 - art. 5 (V)