Article 4

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2017 au 25 mai 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2013 au 27 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2017 au 25 mai 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-392 du 24 mars 2017 - art. 4