Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 2023.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2013 au 29 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 mai 2023 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (en vigueur)