Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 avril 2013 au 13 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 14