Article 10

Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 2 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 17 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 17 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 mars 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)