Article 18

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article 18 du Arrêté du 2 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)