Article 2-1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article 2-1 du Arrêté du 29 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)