Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 16 octobre 2015 au 27 août 2023. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 octobre 2015 au 27 août 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015 - art. 1