Décret n°2013-351 du 24 avril 2013 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 27 avril 2013 au 29 décembre 2013. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2013-351 du 24 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.