Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2013-351 du 24 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1237 du 23 décembre 2013 - art. 1