Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.

Carte de l'article 4 du Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 novembre 1991 au 3 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 3 septembre 2004 au 16 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 - art. 1 () JORF 3 septembre 2004
• Rédaction depuis le 16 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 3